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Loi n°2021-1756 du 21 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers des structures sociétaires....

Attendu (et redouté !) par les professionnels du droit autant que par les employeurs et leurs salariés, un décret d’application du 17 avril dernier vient enfin...

Depuis le 1er janvier 2022, si vous réalisez des acquisitions intracommunautaires ou des importations de biens (et ce dès le 1er euro), il vous est...

Dans le cadre de notre mission de conseil, nous tenons à vous sensibiliser sur l’importance des mentions obligatoires sur vos factures. En effet, la facture...

À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs...

Vous souhaitez devenir transporteur ? Voici les étapes clés pour l’obtention de votre K’bis. Il est tout d’abord important de rappeler qu’il existe deux types...

La prime de partage de la valeur (PPV) est toujours en vigueur en 2023 et reste au bon vouloir de l’employeur. Elle continuera de s’appliquer...

A titre exceptionnel, toute acquisition d’un fonds commercial entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut faire l’objet d’une déduction fiscale au...

Présentation du dispositif Certaines régions et Bpifrance mettent en place le « Prêt Relance », destiné à accompagner les entreprises régionales dans leur relance. Ce prêt a...

Le PGE (prêt garanti par l’État) « Résilience » est ouvert aux entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison des conséquences économiques du conflit en...