Depuis le 1er janvier 2022, si vous réalisez des acquisitions intracommunautaires ou des importations de biens (et ce dès le 1er euro), il vous est désormais impossible de relever du régime simplifié de TVA (dépôt d’une déclaration annuelle de TVA).
Dans cette situation, vous êtes dans l’obligation de basculer sous le régime réel normal de TVA et ainsi de déposer une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle (si le montant de votre TVA annuelle n’excède pas 4000 €).
Si le dépôt de la déclaration est dématérialisé, cette dernière sera préremplie, le 14 de chaque mois, des bases d’imposition de TVA réalisées au cours du mois précédent, à partir des données figurant sur les déclarations en douane. Les redevables pourront vérifier les informations préremplies sur la déclaration de TVA en se connectant sur un espace dédié sur le site des douanes.
À noter que les achats de biens effectués via internet entrent dans le champ d’application de cette réforme et sont concernés par ces nouvelles modalités déclaratives.
Par exemple, vous devrez déclarer mensuellement ou trimestriellement votre TVA si vous achetez des biens à partir du site internet d’Amazon (facturation hors taxes).
- Rappels
Pour pouvoir effectuer l’autoliquidation de TVA à l’importation, les redevables doivent obligatoirement disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire français valide. Ce numéro devra désormais systématiquement figurer sur une déclaration en douane d’importation.
Le numéro de TVA intracommunautaire français doit correspondre à « FR + 11 caractères alphanumériques ».
Plusieurs situations sont précisées :
- Les redevables placés sous un régime de franchise en base de TVA devront déclarer la TVA sur la déclaration n° 3310-CA3 de TVA, au titre du mois où la TVA est devenue exigible.
Si vous êtes dans cette situation, il conviendra de vous assurer que vous disposez déjà d’un numéro de TVA intracommunautaire et dans le cas contraire, vous rapprocher de votre service des impôts pour demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire français à communiquer à la DGDDI ;
- Si vous ne disposez pas de numéro de TVA intracommunautaire français et êtes placés sous un autre régime alors que vous réalisez ces opérations, il convient de vous rapprocher des services des Impôts pour obtenir ce numéro que vous serez tenus de renseigner sur l’ensemble de vos déclarations en douane.
Les personnes non-assujetties et non-identifiées à la TVA en France ne pourront pas bénéficier du régime d’autoliquidation et continueront de déclarer et payer la TVA auprès des services de la Direction générale des douanes et droits directs en même temps que les droits de douane.
Opérations concernées
- Les importations de biens :
Ces opérations sont définies par le Code Général des Impôts comme :
- L’entrée en France d’un bien provenant d’un pays non-membre de l’Union européenne ;
- l’entrée en France, pour y être consommé, d’un bien placé au moment de son entrée sur le pays, sous l’un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : conduite et mise en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, zone franche, entrepôt franc, entrepôt d’importation, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits à l’importation, transit externe ou sous le régime du transit communautaire interne.
Lors de la réalisation d’une importation, la TVA est due par la personne qui est considérée comme étant le destinataire des biens concernés.
C’est donc l’acheteur qui est redevable de la TVA à l’importation.
- Les acquisitions intracommunautaires :
L’achat de biens dans l’UE par un assujetti redevable implanté dans un autre pays de l’Union Européenne.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information,
Jean-Philippe GOUDARD
Expert-Comptable