Suite à la loi de finances pour 2023, le dispositif de faveur de l’article 793 Bis du CGI a été élargi.
En effet, la transmission à titre gratuit, de biens ruraux ou parts de GFA est exonérée partiellement jusqu’à 75 %, contre 50% (jusqu’à 500.000 euros, contre 300.000 euros), lorsque le bénéficiaire conserve le bien pendant 10 ans (contre 5 ans).
Pensez à la transmission de vos outils d’exploitation..